COVID19 :
Demande d'aide complémentaire co-financée par la Collectivité de Saint-Barthélemy et l'Etat,
dans le cadre du Fonds de solidarité pour soutenir les très petites entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid19.
Madame, Monsieur,
Pour le compte de votre entreprise, vous avez sollicité et obtenu le bénéfice du premier volet de l’aide financière co-financée par l’Etat et les régions dans le cadre du Fonds de solidarité pour soutenir les très petites entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid19.
En plus de cette première aide d’un montant maximal de 1500 euros pour le mois de mars 2020, vous pouvez solliciter jusqu’au 15 aout 2020 au plus tard une aide complémentaire. Le montant de cette aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de votre entreprise. La Collectivité de Saint-Barthélemy est en charge de l’instruction de ce deuxième volet en sa qualité d’autorité régionale.

DESCRIPTIF DE L’AIDE COMPLEMENTAIRE
Si votre entreprise a bénéficié du premier volet de versement de l’aide financière pour la période de mars 2020, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire qui s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde négatif entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre du mois de mars 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- au montant de la valeur absolue de ce même solde négatif dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
- au montant de la valeur absolue du solde négatif mentionné dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

CONDITIONS A REMPLIR PAR MON ENTREPRISE
1. Elle a bénéficié de l’aide principale au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
2. Elle emploie, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020.
3. Le chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 est supérieur ou égal à 667 euros.
4. Le solde entre, d'une part, l’actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre du mois de mars 2020 est négatif. Ce solde négatif est à indiquer ci-après.
5. Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entreprise était cliente à cette date ou ne pas avoir eu de réponse à cette demande de prêt passé un délai de 10 jours.

Pour en faire la demande au titre des mois de mars, ou avril, ou mai 2020, nous vous remercions de remplir le formulaire correspondant en vous identifiant.

Identification:
En cas de soucis pour compléter le formulaire, vous pouvez contacter la CEM qui pourra vous renseigner : cemcovid19@cemsaintbarthelemy.com

Les informations collectées à travers ce formulaire font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel par la Collectivité de Saint-Barthélemy, afin d'instruire votre demande et procéder, le cas échéant, au versement de l'aide. Dans le respect du secret fiscal, les destinataires des données sont les agents habilités de la Collectivité de Saint-Barthélemy, les services compétents pour instruire la demande d'aide complémentaire ainsi que le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques. Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données ainsi qu'un droit à la limitation ou à l'opposition du traitement en adressant votre demande par courrier à la Collectivité de Saint-Barthélemy.